La Caisse des Dépôts va être traduite devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour des dérives dans les rémunérations de certains de ses cadres et dirigeants, a indiqué mercredi la Cour des comptes.

Des actions gratuites pour 60 salariés

En cause, l'attribution gratuite d'actions aux salariés d'une ancienne filiale de la Caisse, CDC Entreprises, qui a rapporté 8,3 millions d'euros à 60 salariés au titre des exercices 2009 à 2013. «Dans une entreprise publique gérant des fonds publics, cette situation, apparue fin 2007, constitue une "dérive" choquante», a déploré mercredi Didier Migaud, président de la Cour.

En 2013, dans le cadre de la création de la banque publique d'investissement Bpifrance, qui a absorbé CDC entreprises, le dispositif a pris fin pour l'essentiel mais la Caisse a racheté les actions gratuites encore détenues par les salariés pour un montant total de 7,2 millions d'euros, souligne la Cour.

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Risques d'une gouvernance sans contrôle externe

«Certains dirigeants ou cadres de CDC Entreprises ont bénéficié, dans le cadre de ce rachat, de produits de cession sans lien avec la vocation initiale "d'intéressement" liée au dispositif», estime Didier Migaud. «CDC Entreprises a ainsi fait preuve, à l'égard de sa maison-mère, d'une transparence insuffisante. La Cour constate des failles dans la gouvernance interne de la Caisse des dépôts, et dans sa capacité à connaître et à gérer les rémunérations dans ses filiales», déplore-t-il.

L'ancien patron de CDC Entreprises si-ge à la Cour des comptes

La Cour relève «les risques d'une gouvernance sans contrôle externe, dans la mesure où les organes de gouvernance de CDC Entreprises se composaient uniquement de représentants de la Caisse des dépôts et de dirigeants de CDC Entreprises». «Au regard du caractère tout à fait anormal de l'ensemble de cette situation, la Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie par le procureur général», a annoncé Didier Migaud. Associée à la Cour des comptes, cette juridiction est chargée de sanctionner par des amendes les infractions commises en matière de finances publiques.

Didier Migaud a également saisi le collège de déontologie de la Cour des comptes pour qu'il se prononce sur le cas de Jérôme Gallot. En effet, ce magistrat à la Cour n'est autre que l'ex-président de CDC Entreprises...