Le contrat avec Ecomouv', le consortium franco-italien chargé de collecter l'écotaxe, a été conclu de façon régulière, a estimé mercredi une commission d'enquête sénatoriale, qui juge en revanche que la suspension de l'écotaxe est une décision purement politique et «sans fondement juridique».

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En janvier 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement alors dirigé par François Fillon avait attribué la collecte de cette taxe sur certains poids-lourds, et destinée à financer les infrastructures de transport, au consortium Ecomouv', qui associe le groupe l'italien Autostrade (à 70%) aux français Thales, SNCF, SFR et Steria.

Face à la fronde anti-écotaxe des «Bonnets rouges», qui a conduit à la suspension du dispositif cet automne par le gouvernement Ayrault, le Sénat avait chargé plusieurs de ses membres de passer ce contrat au crible.

«Il n'y a pas de magouille, on n'a pas tapé dans la caisse»

Principale conclusion: ce choix d'un partenariat public/privé était «la seule solution rationnelle», compte tenu de la complexité technique du dispositif, selon la sénatrice (UMP) Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente de cette commission, rappelant qu'il figure «dans le top 10 des plus grands PPP». «Il n'y a pas de magouille, on n'a pas tapé dans la caisse», a commenté le sénateur (UMP) Louis Nègre, soulignant que «les radars en régie (publique) coûtent plus cher».

Le propos est le même, pour la rapporteure (PS) du texte Virginie Klès, sous une forme plus réservée: «le contrat de partenariat ne souffre pas d'irrégularité juridique qui pourrait le remettre en cause». En revanche, affirment les sénateurs, la suspension de l'écotaxe «est une décision politique sans aucun fondement juridique».

«Dès lors que l'écotaxe a été votée par le parlement, elle ne saurait être modifiée ou, a fortiori, supprimée sans qu'il soit à nouveau saisi», précisent-ils. La ministre de l’Écologie Ségolène Royal, qui avait notamment suggéré d'abandonner le contrat avec Ecomouv', en a pris pour son grade, les sénateurs UMP et UDI-UC de la commission dénonçant son «amateurisme».

Royal en prend pour son grade

«Mme Royal a montré quelques faiblesses vis-à-vis de la règlementation européenne. Elle ne connaît pas trop le fonctionnement de nos institutions non plus», a ironisé Marie-Hélène Des Esgaulx.

Pour les sénateurs, «il convient désormais de sortir de l'impasse, en redéfinissant avec Ecomouv' le périmètre de l'opération et les responsabilités réciproques de l’État et de son mandataire, tout en trouvant un nécessaire accord financier».

Un nouveau dispositif doit être mis en place d'ici la fin du mois de juin, selon le gouvernement, à qui le député (PS) Jean-Paul Chanteguet, président-rapporteur d'une mission d'information, a remis ses conclusions le 14 mai, proposant des aménagements au dispositif.

Un coût supérieur aux estimations

Néanmoins, le rapport des sénateurs dénonce des éléments ayant conduit à des surcoûts. Ainsi, le fait qu'Ecomouv' soit chargée de la conception du système de bornes et de portiques, de sa mise en place, de la collecte de l'écotaxe, mais aussi du recouvrement, a conduit l’État à avoir «des exigences en termes de contrôle peut-être excessives», selon les sénateurs.

Le «coût de projet (est) très supérieur à celui qui était estimé», détaille le rapport.

De même, la rémunération d'Ecomouv' n'apparaît pas disproportionnée, mais «a sans doute moins fait l'objet d'un examen attentif qu'un autre PPP, car il rapportait de l'argent», selon Virginie Klès. Ils ont également constaté qu'Ecomouv' «s'est engagée sur des délais et des performances dont elle ne pouvait ignorer les difficultés», et a caché à l'État «ses retards et ses difficultés».