Quatre mois après la signature le 11 janvier par les partenaires sociaux de l’accord national interprofessionnel (ANI), le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi qui doit le retranscrire dans le droit de travail vient d'être définitivement adopté par le Parlement. Retour sur les principales dispositions qui vont modifier les droits des salariés.

Droits rechargeable aux indemnités chômage

Ils permettront aux chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage de cumuler les droits d'indemnisation non consommés lors de la première période de chômage. Une incitation à accepter un contrat court.

«Mobilité externe sécurisée».

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, au bout de deux ans d’ancienneté, un salarié pourra demander, avec l’accord de son employeur, à être temporairement détaché dans une autre entreprise. Au retour, il retrouvera de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, «assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes».

Mobilité interne renforcée

En dehors de tout plan de licenciement, un employeur pourra négocier un accord collectif portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne dans le cadre d’une réorganisation. Cet accord devra notamment prévoir « les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi du salarié, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié» et les mesures d’accompagnement (formation, compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat, participation aux frais de transport, etc.). Il ne pourra «entrainer une diminution du niveau de la rémunération». En revanche, un refus de s’y plier entrainera un licenciement individuel pour motif économique .

Accord de maintien dans l’emploi

En cas de graves difficultés conjoncturelles, un accord d’entreprise peut aménager la durée et l’organisation du travail et la rémunération de certains salariés, en contrepartie du maintien de leurs emplois pendant la durée de validité de l’accord limitée à deux ans. Les salaires inférieurs à 1,2 SMIC (1.350 euros nets) ne pourront être diminués. Dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires devront eux aussi fournir des efforts «proportionnés à ceux demandés aux salariés». En cas de refus, les salariés seront licenciés individuellement pour motif économique. Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, un juge pourra suspendre l’accord.

Temps partiel encadré

Le projet fixe la durée minimale de travail à 24 h/semaine. Mais, une durée inférieure peut être fixée à la demande du salarié «pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles», ou «cumuler plusieurs activités». Toute heure complémentaire sera majorée d’au moins 10%.

Une convention ou un accord de branche permettra aussi par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail, dans la limite de huit avenants par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent.

Complémentaire santé collective

Des négociations devront être engagées avant le 1er juillet pour permettre aux salariés ne bénéficiant pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire d’y accéder d’ici 2016. Ces contrats devront comporter des garanties minimales au moins aussi favorables que le socle commun légal et être financés à 50% par l’employeur. La «clause de désignation» permet aux branches professionnelles de désigner une complémentaire commune à toutes ses entreprises.

Compte personnel de formation

« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie» l’article 2 prévoit que chaque actif soit doté au printemps 2014 d’un décompte personalisé de ses heures de formation mobilisables à titre individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi.

Recours aux prud’hommes

En cas de litige entre employeur et salarié, le texte encourage la conclusion d’un accord amiable devant le bureau de conciliation prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire indexée sur un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Les délais de prescription sont eux réduits à trois ans pour les demandes sur les salaires et deux ans pour les autres, sauf en matière de discrimination.