Toutes les entreprises devront bientôt proposer à leurs salariés une complémentaire santé, cette assurance qui prend en charge une partie ou la totalité des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. C’est l’un des nouveaux droits prévus par l’accord sur l’emploi, signé en janvier par le patronat et trois syndicats.

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi cette mesure présente dans le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, dont les députés débattent depuis mercredi, par 61 voix pour (PS, écologistes et radicaux de gauche) et 10 contre (Front de gauche), l’UMP et UDI s’étant abstenus.

Qui est concerné?

Les salariés qui ne sont pas encore couverts par un contrat proposé par leur employeur, ce que l’on appelle un contrat collectif. C’est le cas d’environ quatre millions de personnes. Parmi elles, 400.000 ne bénéficient d’aucune complémentaire santé. Les autres disposent de contrats individuels, qui se révèlent moins protecteurs: «Les garanties proposées sont souvent plus larges en collectif qu’en individuel. Le montant moyen remboursé pour un semestre d’orthodontie par les contrats collectifs est ainsi le double (400 euros) de celui remboursé par les contrats individuels (208 euros)», note la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), dans une étude publiée en février 2012.

La plupart de ces salariés non couverts par des contrats collectifs travaillent pour les plus petites des PME. «Car plus de 93% des entreprises de plus de 250 salariés proposent déjà des contrats collectifs, ce qui est le cas de seulement 33% des TPE de moins de dix salariés», note Jean-Luc Gérard, du cabinet de conseils Kurt Salmon.

Qui paiera?

Le salarié mais aussi l’entreprise. Cette dernière devra financer la complémentaire au moins à 50% -mais peut-être davantage, le niveau de prise en charge va être négocié au niveau des branches professionnelles. Cette généralisation de la complémentaire devrait coûter aux entreprises de 1,5 à 2,7 milliards d'euros par an.

Pour les salariés qui finançaient eux-mêmes leur complémentaire santé, c’est donc un vrai gain de pouvoir d’achat. D’autant plus que «toutes choses égales par ailleurs, les contrats collectifs coûtent six euros de moins par personne et par mois que les contrats individuels» et que «le montant moyen de la prime payée par les personnes assurées en collectif peut être diminué par la déduction des cotisations du salarié de son revenu imposable», affirme la Drees.

Quelles seront les prestations offertes?

Le panier de soins minimum comprendra notamment un remboursement des consultations, le forfait journalier hospitalier mais aussi des frais dentaires et optiques. Ce panier pourra aussi être amélioré lors des négociations au niveau des branches.

Quand sera effective cette généralisation?

Tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire collective au plus tard le 1er janvier 2016. Les négociations vont débuter au niveau des branches. Outre le degré de prise en charge et le contenu du panier de soins, chaque branche pourra également désigner, après mise en concurrence, une complémentaire santé commune à toutes les entreprises qui lui sont affiliées. C’est ce que l’on appelle la «clause de désignation», à laquelle étaient notamment opposés les députés de l’opposition.

Cette clause devrait favoriser les institutions de prévoyance (Malakoff Médéric, AG2R La Mondiale, etc.) au détriment des mutuelles et des compagnies d’assurances. Car les premières «fonctionnent sous le modèle du paritarisme, tout comme les branches, et ces proximités syndicales devraient jouer en leur faveur», estime Jean-Luc Gérard. Ces institutions de prévoyance ont effectivement emporté la quasi-totalité de la soixantaine d'accords de branche déjà mis en place dans le passé.

Jean-Luc Gérard s’inquiète également d’un possible désengagement de l’Etat dans le financement de la protection sociale: «Comme la complémentaire santé se généralise, nous pouvons nous interroger sur ce que remboursera demain la Sécurité sociale». D’autant plus que, selon l’expert, «du fait de l’exonération des cotisations sur les complémentaires santé collectives, nous estimons que l’Etat encaissera 2 à 4 milliards de rentrées fiscales en moins».