Le système s'assouplit pour les personnes en situation de surendettement. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation est entrée en vigueur hier. Désormais, la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera réduite. Ce fichier recense les débiteurs en défaut de paiements lorsqu'ils demandent une procédure de surendettement. Ils seront donc fichés moins longtemps : cinq ans au lieu de huit si l'inscription fait suite à une procédure de rétablissement personnel. Cinq ans également au lieu de dix, si un plan de remboursement a été arrêté.

Les procédures de surendettement accélérées
La réduction des délais concerne aussi les personnes déjà inscrites au fichier. Environ 120 000 personnes devraient ainsi être désinscrites dès aujourd'hui, soit un ménage sur six. Autre changement, les procédures de surendettement elles-mêmes seront accélérées. La Banque de France n'aura plus que trois mois, au lieu de six auparavant, pour décider des suites à donner. Lorsqu'une procédure sera lancée, les créanciers ne pourront plus saisir les biens de leurs débiteurs, et les banques devront assurer la continuité de leurs services. Enfin, le système qui débouche sur un plan de remboursement s'ouvre aux personnes propriétaires de leur logement.