Après les Roms, le bouclier fiscal et l'ISF. La Commission européenne demande à la France de changer ces dispositifs fiscaux, sans quoi elle lancera une procédure d’infraction. L'exécutif européen a en effet rendu un «avis motivé» à la France, qui a deux mois pour se mettre en confomrité avec le droit européen. Cet «avis motivé» est le deuxième stade (sur trois) de la procédure d'infraction.

Bruxelles estime le dispositif discriminatoire pour les personnes non domiciliées fiscalement en France, selon plusieurs sources citées par Reuters.

Le principe pas remis en cause

Si la Commission européenne ne remet pas en cause le principe du bouclier fiscal ou de l'ISF, elle souhaite que la France mette fin à l’inégalité entre les résidents fiscaux français et les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger mais qui touchent la majorité de leurs revenus en France. Bruxelles souligne également que les impôts comptabilisés dans le bouclier fiscal sont ceux payés en France, ce qui peut influencer les investisseurs et donc contrevenir au principe de la libre circulation des capitaux.

Selon elle, Bruxelles «souhaite que les impôts qui sont payés hors de France soient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal», qui plafonne les impôts directs à 50% des revenus d'un contribuable. «Cela amènerait en gros l'Etat français à rembourser aux contribuables un morceau d'impôt qu'ils ont payé hors de France», a-t-elle expliqué. «Je peux comprendre la logique communautaire» mais, a insisté la ministre, «ça ne me paraît pas tout à fait légitime».

Symbole

Le bouclier fiscal, symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy, a du plomb dans l'aile. De nombreux députés de la majorité réclament sa suppression. Sous la pression, et pour se débarrasser d'un dispositif très mal perçu par les Français, le gouvernement a prévu de le supprimer en juin prochain, dans le cadre d'une grande réforme fiscale.