Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce jeudi une plainte pour «faute grave» déposée contre l'Etat par une mère qui dénonce l'absence de contrôle médical en France pour les conducteurs âgés, après un accident dont a été victime son enfant.

Un véhicule conduit par un homme de 86 ans avait renversé et blessé en avril 2006 son fils âgé de trois ans alors qu'il traversait la rue sur un passage piéton. Elle réclamait 4.000 euros de dommages et intérêts.

Reconnu pénalement responsable

Le tribunal a suivi les conclusions du rapporteur public qui estimait que le préjudice était directement lié à un refus de priorité pour lequel l'homme avait déjà été reconnu pénalement responsable devant le tribunal correctionnel de Reims en 2007 et non à une faute de l'Etat.

Le conducteur avait été condamné à six mois de suspension du permis de conduire et à une amende pour blessure involontaire.

La plaignante ne fera pas appel

«La requérante n'apporte pas la preuve que le dommage ait été en relation directe avec l'absence de prescription d'un examen médical (...) ni avec l'âge du conducteur, et encore moins avec une quelconque pathologie», indique le tribunal dans son jugement.

«Ma cliente voulait attirer l'attention des pouvoirs publics sur une situation qu'elle estime anormale et elle considère que le but a été atteint», a réagi Emmanuel Ludot, l'avocat de la plaignante qui, selon lui, ne fera pas appel de la décision.