Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avaient jusqu’à lundi, 10h30, pour envoyer les premiers mails d’avertissement à leurs internautes épinglés pour téléchargement illégal. Certains sont partis dès vendredi. Pourtant, il est un FAI qui fait de la résistance. Il s’agit de Free, qui refuse tout net l’envoi des mails.

Données personnelles des abonnés

«Nous n’avons pas relayé les emails Hadopi», confirme Free à 20minutes.fr. Le FAI dénonce un manque de communication de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. «Afin d'encadrer les échanges portant sur des données personnelles au sujet desquelles la CNIL porte une attention particulière, nous avons proposé le principe d'un conventionnement dans le courant de l'été au ministère de la Culture et à l'Hadopi, poursuit Free. A ce jour, nous n'avons eu aucun retour concret sur cette étape structurante pour le passage en production.» D’où ce bras de fer.

Au cœur du conflit, la mise en place d’une convention technique, prévue par le décret d’application n°2010-236 du 5 mars 2010. Cette convention entre les opérateurs et l’Hadopi doit gérer les données personnelles des abonnés concernés par les mails d’avertissement (article 8). Free estime aujourd’hui que l’Hadopi ne donne pas toutes les garanties de protection nécessaires de ces données. De son côté, l'Hadopi affirme ne pas savoir à quelle convention fait allusion l'opérateur. Le dialogue de sourd continue donc.

«Nous nous contenterons juste de respecter la loi»

Free, qui a décliné notre proposition d’interview, assure toutefois: «Nous nous contenterons juste de respecter la loi.» Mais le FAI n’est-il pas tenu justement d’envoyer ces mails? «Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire (du fournisseur d'accès), une recommandation», précise l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle. En clair, les FAI ont l’obligation de fournir les identités derrières les IP, mais c’est l’Hadopi qui est chargée d’envoyer les avertissements aux abonnés. Elle peut tout à fait le faire par l’intermédiaire des opérateurs, mais ceux-ci peuvent également refuser.

Que risque Free s’il persiste dans son refus? Pas grand-chose. Le décret du 26 juillet 2010, relatif à la procédure de la riposte graduée, prévoit une sanction de 1.500 euros par adresse IP non identifiée. Or, Free n’a jamais indiqué ne pas avoir identifié les IP transmises par l’Hadopi (qui les reçoit des ayants droits). En revanche, le décret ne prévoit pas de sanction pour le fait de ne pas avoir envoyé les recommandations aux abonnés… ce que refuse justement Free.